01 · ConstitutionEn vigueur
Constitution du Sénégal
Socle des libertés, de l’égalité, du suffrage et du rôle des partis politiques. La compilation doit être rapprochée des révisions constitutionnelles ultérieures.
Bibliothèque juridique · Sénégal
Le droit en vigueur, relié à chaque décision.
KIIRAAY conserve les textes de base, leur chaîne de modification et leur date de vérification. Les règles électorales ne seront jamais déduites d’un projet de loi ni figées sans source dans le logiciel.
Textes fondamentaux
Trois bases, une chaîne de mise à jour.
Les PDF ci-dessous sont des copies locales inchangées des publications officielles. Les liens « source officielle » permettent d’en vérifier la provenance.
02 · Collectivités territorialesTexte de base
Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013
Code général des collectivités locales, devenu le socle du Code général des collectivités territoriales : communes, départements, participation citoyenne, compétences transférées, finances et contrôle de légalité.
03 · ÉlectionsTexte de base
Loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021
Code électoral applicable aux élections présidentielle, législatives, départementales et municipales, sous réserve de ses textes modificatifs et réglementaires en vigueur.
Chaîne de consolidation
Un texte de base ne suffit jamais.
Le registre de production doit assembler le code initial, ses modifications et les décrets applicables. Chaque règle utilisée par la plateforme portera sa source, sa date d’effet, sa date de vérification et l’approbation juridique correspondante.
- 2013 → 2021Collectivités territoriales : chaîne modifiée
La loi n° 2013-10 doit être lue avec les lois modificatives, notamment les lois n° 2014-19, n° 2018-16, n° 2019-12 et n° 2021-38.
Consulter le registre officiel ↗ - 2021Élection directe des exécutifs locaux
La loi n° 2021-38 adapte notamment les articles 31, 92 et 168 à l’élection directe du maire et du président du conseil départemental selon le Code électoral.
Journal officiel n° 7481 ↗ - 2023Code électoral consolidé
La version officielle 2023 intègre les lois n° 2022-15 et n° 2023-16, ainsi que le décret réglementaire n° 2021-1196 modifié par le décret n° 2023-1935.
Consulter la version 2023 ↗ - 12 mai 2026Loi n° 2026-10 — modification promulguée
Cette loi modifie l’article L.29 et abroge l’article L.30 du Code électoral. Elle fait partie du droit adopté et doit être intégrée au référentiel courant.
- 9 juillet 2026Décision n° 6/C/2026 — révision constitutionnelle invalidée
Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi n° 18/2026 contraire à la Constitution. Ses propositions institutionnelles et d’incompatibilité ne constituent donc pas des règles en vigueur pour la plateforme.
Lire la décision n° 6/C/2026 ↗
Incidence sur KIIRAAY
Le droit structure le produit.
Une hiérarchie administrative versionnée
Région d’analyse, département, commune, quartier et village seront rattachés à une source officielle et à une période de validité, sans confondre organisation du parti et collectivité territoriale.
Une configuration distincte par élection
Présidentielle, législatives, départementales et municipales auront chacune un dossier de règles approuvé. Aucune formule électorale ne sera codée en dur.
Une preuve attachée à chaque règle
Version du texte, articles applicables, date d’effet, avis du conseil et historique de modification seront exigés avant d’activer une configuration électorale.
Protection des données
Les droits précèdent toute collecte.
La loi n° 2008-12, le décret n° 2008-721 et les indications publiques de la CDP structurent le service futur. La procédure KIIRAAY, ses délais, exceptions et formalités restent soumis à confirmation.
Voir la préparation des droitsProjets distincts · non applicables
Les avant-projets d’avril 2026 restent des projets.
Il ne faut pas le confondre avec la loi n° 2026-10 effectivement promulguée. Les projets sur la Constitution, le Code électoral et les partis sont suivis, mais ne configurent aucune règle de production tant qu’un texte promulgué et effectif n’est pas vérifié. La révision constitutionnelle adoptée en juin a, elle, été invalidée.
Cette bibliothèque informe la conception de la plateforme; elle ne constitue pas un avis juridique. KIIRAAY devra faire confirmer le texte consolidé, les articles applicables et le calendrier par un conseil sénégalais avant chaque élection ou activation sensible.